CETA. Le déni de démocratie ?

Le CETA est un traité envisagé entre l’Union européenne et le Canada. Sur le même principe que le TAFTA (entre l’Union européenne et les États-Unis), l’idée de cet accord est de simplifier le libre échange entre deux nations. Oui, mais à quel prix ? L’idée de partager avec nos cousins denrées alimentaires et pratiques agricoles ne nous est pas hostile, par contre, ce qui est intolérable c’est la capacité des multinationales et autres industriels, à s’accaparer le processus pour imposer leur vision mercantile de l’alimentation. Ils y voient là une aubaine formidable pour faire baisser la législation française, jusque là avant-gardiste. Accepter le CETA (ou le TAFTA) tel qu’il est formulé aujourd’hui aurait un impact considérable sur la santé et l’environnement. Alors que la France avait une arme redoutable et efficace nommée le principe de précaution (et qui a fait ses preuves dès le début de la crise de la vache folle), elle se retrouve mise à mal par ces traités.

On sait que le président Macron vient de charger une commission d’expert à évaluer l’impact de l’accord sur les consommateurs et citoyens français avec des conclusions pour ce mois de septembre 2017. Mais deux problèmes viennent noircir le tableau.

#1er PROBLÈME :  LE CETA NOUS FORCE-T-IL LA MAIN ?

Jean Claude Juncker et Justin Trudeau n’ont que faire de l’avis de millions d’Européens opposés au CETA. Ils souhaitent que dès le 21 septembre 2017, le traité CETA soit appliqué à 90 % en se passant de l’avis du “parlement français”. Cette folle idée est un pied de nez à la démocratie, une réelle agression au principe de précaution et une sauvage façon de nous imposer un mode opératoire pourtant décrié et refusé en majorité.

Une trahison que nous avions déjà vécue en 2007, lorsque Nicolas Sarkozy ratifiait le traité de Lisbonne, ressemblant à s’y méprendre au traité constitutionnel européen, rejeté par 54,67 % des Français le 29 mai 2005 !

#2e PROBLÈME : LE CETA S’EST-IL FAIT UN ALLIÉ ?

Mais cette blessure à nos valeurs constitutionnelles devrait, en toute logique, être bloquée par le Conseil constitutionnel, représentée par les personnalités suivantes Laurent FABIUS, Valéry GISCARD D’ESTAING, Michel CHARASSE, Claire BAZY MALAURIE, Nicole MAESTRACCI, Lionel JOSPIN, Jean-Jacques HYEST, Michel PINAULT, et Corinne LUQUIENS.

A la lecture de l’article 54 de cette constitution, cette commission devrait appliquer ce concept : “Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier ministre, par le président de l’une ou l’autre assemblée “ou par soixante députés ou soixante sénateurs” ¹⁴, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver “l’engagement international en cause” ¹⁵ ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.”

Or, malgré la saisine de plus de 150 députés et sénateurs qui estiment que le CETA remettrait en cause les normes sanitaires environnementales, le Conseil constitutionnel a jugé l’accord du CETA “compatible avec la Constitution française”. En d’autres termes, “Circulez, y’a rien à voir !!”. Ce Conseil a tout simplement balayé le principe de précaution, ignoré les études juridiques portant sur l’incompatibilité entre le CETA et la Constitution et met en danger la souveraineté nationale ! Une telle décision va permettre à des entreprises étrangères de contester des décisions politiques pouvant nuire à leurs bénéfices, et ce point est justement une rupture du principe d’égalité — les entreprises nationales sont exclues.

MAIS !

FooodWatch nous informe le 31 juillet 2017 que “La Cour de Justice de l’Union européenne doit être saisie prochainement par la Belgique, pour examiner la comptabilité de CETA avec les traités européens. Le gouvernement français peut et doit soutenir cette démarche, et s’opposer à l’application provisoire de 90 % du traité, prévue pour le 21 septembre (soit avant même que les Parlementaires français ne soient consultés).”

Il faut y croire !