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Dans le cadre d’une simplification pour les entreprises française -pour rester compétitives face aux autres pays de l’Europe-, le gouvernement a proposé 52 mesures pour stimuler l’activité économique, en rendant les procédures plus faciles, plus rapides, sans diminuer les protections ou les droits essentiels.
A la rubrique n° 1, « Simplifier la réglementation européenne et sa transposition en droit national « , nous pouvons lire en proposition n°4 le texte suivant :
Alléger la réglementation relative aux auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires
[Aujourd’hui]
Les auxiliaires technologiques utilisés pour la fabrication des denrées alimentaires, dont des résidus peuvent parfois subsister dans le produit fini, font l’objet d’une procédure d’autorisation préalable afin de s’assurer qu’ils ne sont pas dangereux pour la santé humaine. La France est le seul pays européen à avoir mis en place une telle procédure : les industriels français ne peuvent utiliser pour la fabrication de leurs produits alimentaires que des substances préalablement autorisées ou des substances pour lesquelles l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) n’a pas identifié de risque spécifique.
Ce dispositif entraîne une distorsion de concurrence au détriment des industriels français par rapport à leurs concurrents européens. En outre, les industriels se trouvent très fréquemment dans l’impossibilité de communiquer à l’ANSES la composition et les formules des auxiliaires technologiques qu’ils souhaitent utiliser et éprouvent de grosses difficultés pour compléter leur dossier car ils se heurtent au refus des fabricants leur opposant leur secret industriel et commercial.
[Demain]
Les règles de constitution de dossier seront simplifiées et leur coût réduit. Une évaluation scientifique sera lancée afin d’évaluer les produits pour lesquels cette procédure est strictement justifiée.
[Échéance]
2e semestre 2015
Alors qu’il est déjà possible a un industriel de se dispenser d’informer les consommateurs à propos des ingrédients utilisés lors d’un processus de fabrication, il sera désormais possible d’utiliser des produits parmi une palette « non vérifiée », « non vérifiable ».
Les aliments concernés par ce genre d’« omissions » sont nombreux : enrobage du café après torréfaction, traitement chimique en amont, nourriture des animaux, préparation de fruits en conserve…
Je n’ai pas accueilli cette mesure n° 4 avec joie tant elle va permettre aux industriels de se passer d’autorisation pour l’utilisation de substances ! Une impasse de plus.